Historique de la convention
La convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été signée le 1er avril 1958 à Paris. Elle a été modifiée par plusieurs avenants :
- Avenant du 8 septembre 1970 : ajustements techniques
- Avenant du 24 novembre 2006 : modernisation, ajout des clauses anti-abus
- Avenant du 10 octobre 2019 : révision majeure, passage à la méthode du crédit d'impôt (en remplacement de l'exemption avec progressivité), entrée en vigueur le 1er janvier 2020
L'avenant de 2019 est le plus significatif. Il a fondamentalement changé la façon dont les revenus luxembourgeois sont traités en France, passant d'une méthode d'exemption à une méthode de crédit d'impôt.
Principe général : où sont imposés les revenus ?
La convention suit le principe de l'imposition à la source pour la plupart des revenus actifs. Chaque type de revenu est attribué à un pays :
| Type de revenu | Pays d'imposition | Article |
|---|---|---|
| Revenus d'emploi salarié | Pays d'exercice de l'activité | Art. 14 |
| Revenus immobiliers | Pays de situation de l'immeuble | Art. 3 |
| Bénéfices des entreprises | Pays de l'établissement stable | Art. 4 |
| Dividendes | Imposition partagée (retenue limitée à 15 %) | Art. 9 |
| Intérêts | Pays de résidence du bénéficiaire | Art. 10 |
| Redevances | Pays de résidence du bénéficiaire | Art. 12 |
| Pensions privées | Pays de résidence du bénéficiaire | Art. 15 |
| Rémunérations publiques | Pays de la source | Art. 16 |
| Plus-values immobilières | Pays de situation de l'immeuble | Art. 3 |
| Plus-values mobilières | Pays de résidence du cédant | Art. 13 |
La méthode du crédit d'impôt (post-2020)
Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant de 2019, la France utilise la méthode du crédit d'impôt pour éliminer la double imposition. Voici comment elle fonctionne :
- La France calcule l'impôt sur l'ensemble des revenus mondiaux du contribuable (y compris les revenus luxembourgeois)
- Elle accorde ensuite un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant aux revenus imposés au Luxembourg
- Le contribuable ne paie en France que la différence (s'il y en a une)
Exemple pratique : un frontalier gagne 60 000 € au Luxembourg et son conjoint 20 000 € en France. La France calcule l'impôt sur 80 000 €, puis accorde un crédit d'impôt correspondant à la part de l'impôt français attribuable aux 60 000 € luxembourgeois. Résultat : le frontalier paie l'impôt luxembourgeois sur son salaire et l'impôt français uniquement sur les 20 000 € du conjoint (mais au taux correspondant à 80 000 € de revenus).
Avant 2020 : la méthode de l'exemption avec progressivité
Avant l'avenant de 2019, la France utilisait la méthode de l'exemption avec réserve de progressivité. Les revenus luxembourgeois étaient exemptés d'impôt en France mais pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus français. La différence pratique est subtile mais peut avoir un impact dans certaines situations.
Article 14 : les revenus d'emploi en détail
frontaliers. Il stipule que les salaires et rémunérations sont imposables dans l'État où l'activité est physiquement exercée. Exceptions :' data-en='Article 14 is the most important for cross-border workers. It stipulates that salaries and remuneration are taxable in the State where the activity is physically performed. Exceptions:'>L'article 14 est le plus important pour les frontaliers. Il stipule que les salaires et rémunérations sont imposables dans l'État où l'activité est physiquement exercée. Exceptions :
- Règle des 183 jours : si un salarié réside dans un pays, travaille temporairement dans l'autre pendant moins de 183 jours sur 12 mois, et que son employeur n'est pas établi dans ce pays, le salaire reste imposable dans le pays de résidence
- Télétravail : les jours de travail à domicile en France sont en principe imposables en France. Un accord amiable fixe un seuil de tolérance de 34 jours par an
- Missions : les déplacements professionnels dans des pays tiers ne changent pas l'État d'imposition si le salarié est employé au Luxembourg
Les cas particuliers
Pensions de retraite
Les pensions privées (versées par un employeur privé luxembourgeois) sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, c'est-à-dire en France pour un retraité français. Les pensions publiques luxembourgeoises restent imposables au Luxembourg.
Revenus immobiliers
Un résident français possédant un bien immobilier au Luxembourg est imposé au Luxembourg sur les revenus locatifs. Il doit également les déclarer en France (formulaire 2047) et bénéficie du crédit d'impôt.
Dirigeants de sociétés
Les rémunérations des gérants et administrateurs de sociétés luxembourgeoises sont imposables au Luxembourg, quel que soit le lieu d'exercice effectif de leurs fonctions (article 16 de la convention).
Procédure amiable
En cas de désaccord entre les deux administrations fiscales sur l'interprétation de la convention, les contribuables peuvent saisir l'autorité compétente de leur pays de résidence (en France : la Direction Générale des Finances Publiques) pour engager une procédure amiable. Ce mécanisme permet de résoudre les cas de double imposition non résolus par l'application automatique de la convention.
Conseils pratiques
- Conservez tous vos bulletins de salaire luxembourgeois et votre certificat de rémunération annuel
- Remplissez soigneusement le formulaire 2047 en France
- Tenez un décompte précis de vos jours de télétravail
- Vérifiez chaque année si votre situation vous permet de bénéficier de la classe 2 au Luxembourg
- En cas de doute, consultez un professionnel spécialisé en fiscalité transfrontalière
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