Mentions légales
Informations légales relatives au site caroline-finance.com
1. Éditeur du site
Caroline Charpentier
Activité indépendante de conseil en fiscalité et comptabilité
Nom commercial : caroline-finance
Luxembourg
Email : contact@caroline-finance.com
Téléphone : +352 661 521 101
Directrice de la publication : Caroline Charpentier
Numéro d'autorisation d'établissement, RCSL et n° TVA seront ajoutés à l'issue des démarches en cours auprès des autorités luxembourgeoises.
2. Statut professionnel — information importante
À noter : Caroline Charpentier exerce en tant que consultante indépendante en fiscalité, comptabilité et accompagnement administratif. Elle n'est pas inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Luxembourg et n'a pas la qualité d'expert-comptable au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
Par conséquent :
- Les prestations fournies relèvent du conseil et de l'assistance administrative (préparation de déclarations, tenue comptable, accompagnement des indépendants, frontaliers et TPE/PME).
- Aucune attestation, validation ou certification réservée aux experts-comptables agréés n'est délivrée par Caroline Charpentier (notamment certification de comptes annuels, attestation de bilan, etc.).
- Pour toute mission requérant l'intervention d'un expert-comptable agréé, d'un réviseur d'entreprises ou d'un avocat, le client est orienté vers un professionnel partenaire.
Expérience : 30 années de pratique dans le secteur fiscal et comptable, dont une longue expérience en cabinet et en entreprise.
3. Hébergement du site
Le site caroline-finance.com est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.com
Les serveurs utilisés pour la diffusion du site sont situés dans l'Union européenne (Lituanie).
4. Nature des informations publiées
Les informations diffusées sur ce site (articles de blog, fiches services, simulateurs, guides téléchargeables) ont une vocation strictement informative et pédagogique. Elles reposent sur la réglementation fiscale, comptable et sociale luxembourgeoise et française en vigueur à la date de leur rédaction.
Ces contenus :
- Ne constituent pas un conseil personnalisé au sens fiscal, juridique ou patrimonial.
- Ne tiennent pas compte de la situation individuelle de chaque lecteur.
- Peuvent devenir obsolètes en raison d'évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou administratives postérieures.
- Ne sauraient se substituer à une consultation directe avec Caroline Charpentier ou avec un professionnel agréé adapté à la situation du lecteur.
5. Simulateurs et outils en ligne
Les simulateurs accessibles depuis ce site (notamment le simulateur frontalier) fournissent des estimations indicatives calculées à partir de barèmes simplifiés. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des spécificités individuelles (revenus complémentaires, situations familiales complexes, conventions bilatérales, abattements particuliers, etc.).
Aucune décision fiscale, sociale ou patrimoniale ne doit être prise sur la seule base des résultats de ces outils. Pour une analyse précise, prenez contact avec Caroline Charpentier ou avec un professionnel adapté à votre situation.
6. Limitation de responsabilité
Caroline Charpentier met tout en œuvre pour assurer l'exactitude, l'actualité et la fiabilité des informations publiées sur le site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans les contenus publiés.
- En cas de décision prise par un visiteur sur la seule base des informations du site, sans validation professionnelle préalable adaptée à sa situation personnelle.
- En cas de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site, des outils en ligne, des liens externes ou des documents téléchargés.
- En cas d'indisponibilité temporaire du site liée à une opération de maintenance, à une défaillance technique ou à un cas de force majeure.
La responsabilité contractuelle relative aux missions confiées à Caroline Charpentier est encadrée par la lettre de mission ou les conditions générales signées avec chaque client.
7. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (administration luxembourgeoise guichet.public.lu, Administration des contributions directes, sources institutionnelles françaises, etc.). Caroline Charpentier n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leurs pratiques en matière de protection des données.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site caroline-finance.com (textes, articles, illustrations, photographies, logos, marques, code source, mise en page, simulateurs, fiches méthodologiques, guides téléchargeables) est la propriété exclusive de Caroline Charpentier ou fait l'objet d'une autorisation d'usage.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi (loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, droits voisins et bases de données ; Code de la propriété intellectuelle française).
Les marques et logos tiers cités sur le site (administrations, prestataires) demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit en détail dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
Autorité de contrôle compétente : Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) — cnpd.public.lu.
10. Cookies
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Seuls des cookies fonctionnels strictement nécessaires (mémorisation de la langue et du thème clair/sombre choisis par le visiteur) sont déposés et ne nécessitent pas de recueil de consentement préalable.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation luxembourgeois et au règlement (UE) n° 524/2013, tout client consommateur ayant conclu un contrat avec Caroline Charpentier dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le site caroline-finance.com et toute relation contractuelle avec Caroline Charpentier sont soumis au droit luxembourgeois. À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.
13. Crédits
Conception, développement et rédaction : Caroline Charpentier, avec le concours de prestataires techniques.
Photographies : Caroline Charpentier (droits réservés).
Polices : Inter Tight (Google Fonts, licence SIL Open Font).
Icônes : Font Awesome (licence CC BY 4.0).